Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme, l'existence de servitudes d'utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier
La demande de certificat d'urbanisme s’effectue à la mairie de la commune où se situe le terrain. Elle doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
- un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en 2 exemplaires pour le certificat informatif et en 4 exemplaires pour le certificat opérationnel.
L’administration dispose d’un délai d’instruction du dossier de 1 mois pour le certificat informatif et de 2 mois pour le certificat opérationnel.
La durée de validité des deux types de certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être faite 2 mois avant l’expiration du certificat.
